245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du

On 29 September 2023 the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on points of law, on the grounds that it did not contain any admissible arguments, in accordance with Article 472 of the Code of

au titre des frais de défense en matière de liberté - 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie

242 et 245 du Code civil; et alors, enfin, et de la même manière, qu'en omettant de rechercher si M.

code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

1134 du code civil ; 2°/ que la valeur en douane des fruits et légumes ne peut être calculée selon la méthode dite « déductive » lorsqu'une vente est intervenue au premier niveau commercial suivant

240 du Code civil; que, d'autre part, le placement d'un enfant majeur handicapé mental dans un établissement spécialisé est une mesure révisable et n'exclut pas les séjours réguliers ou prolongés en

450 du Code de procédure civile

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « (...)

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de la solution du litige, les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile doivent être

53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce et de l'article 66

X..., les cotisations correspondant à l'assurance volontaire, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 351

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile.