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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200327_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'article 8.1.5 du CCTP (lot 1) dispose : " Mise en place d'outils liés au déploiement de Mes Démarches.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207748_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 25'mars 2022, la société ALUVAL a notifié à la SOCLOVA un projet de décompte, qui est devenu définitif en l'absence de réponse expresse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 20.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable au marché en litige : " Les pénalités sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002041_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 13.4 du CCAG Travaux relatif au décompte général -solde, dans sa version applicable au présent litige : " 13.4.1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110042_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de la commune de Chessy résulte de l'application des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-Travaux ; - le projet de décompte général est
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - en application des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG travaux, le décompte général notifié par la CCI le 25 février 2021, est intervenu plus de dix jours après l'envoi du projet
Source officielle10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
3.1 du CCAG Travaux ; - la procédure de résiliation du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux
Source officielle10ème chambre
DTA_2211198_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
3.1 du CCAG Travaux ; - la procédure de résiliation du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209909_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux 2009 modifié, auquel se réfère le CCAP du marché en cause : « ... 13.4.2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
les prestations réellement effectuées, ainsi que le prévoit l'article 5.1 du CCAP selon lequel " les travaux faisant l'objet du présent accord-cadre seront réglés par application des prix unitaires aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101985_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 5.4.1 " Absence aux réunions " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " La participation de chaque titulaire convoqué
Source officielleRéférés
687183b9d395d6ba9f2ad64b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N° RG 25/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZN MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZN NAC: 54D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Maher ATTYE à la SELARL LX PAU-TOULOUSE
Source officielle8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par suite, en application des stipulations précitées de l'article 13.3.2 du CCAG-T, le point de départ du délai prévu à l'article 13.3 du même cahier des clauses administratives générales, à compter duquel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la commune était forclose, en application des articles 44-1 et 44-2 du CCAG et à défaut d'avoir régulièrement prorogé
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902465_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
8.2 du CCAP.
Source officielle1ère Chambre
6791de5b93ef93c421386b2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI CCA 2 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [E] aux dépens, en application de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111341_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
5.3.1 du CCAP ; les pénalités définitives ne sont pas dues, en application de l'article 5.3.1 du CCAP lorsque le retard est rattrapé dans les mêmes conditions économiques, ce qui est le cas en l'espèce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, l'article 5.1 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le délai global pour l'exécution du chantier est de douze mois. ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216257_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
auraient dû pouvoir être comprises dans le terme fixe ; - les stipulations de l'article 14.2 du CCAP sont illégales dès lors qu'elles interdisent d'inclure les coûts de roulage et de conduite dans
Source officiellePage 26 sur 374