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3 903 résultats pour « article 265 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas

Source officielle

Page 26 sur 196

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CC

cr

Que, dans les poursuites engagées sur citation directec/Fabien X

6079a8d29ba5988459c4f0a7

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

navire de commerce, la société ACT a bénéficié, sur le fondement des dispositions des articles 190 à 194, 223 du Code des douanes, 262- II. 2° et 3° du Code général des impôts, en 1987, d'une exonération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01231

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc988733ef0dbb7521d2b0

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

utilisés comme matériaux de construction de la K1 en application de l'article 266 sexies III du code des douanes dans sa lecture résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2015 Nicollin (n

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f12

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L'article 206 du code des douanes prévoit au titre des faits exonératoire de la dette douanière la destruction totale ou la perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00432

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c367

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

365, 368, 343 du Code des douanes et 550 du Code de procédure pénale relativement à la citation délivrée par l'administration des Douanes et au prétendu exercice par elle de l'action pour l'application

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec3106dd062d9f810e1b15

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec3106dd062d9f810e1b19

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec3108dd062d9f810e1b59

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cad1

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00709

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b94

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

de l'article 351 du code de douanes national.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839025

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

266 sexies du code des douanes est due, notamment, par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; qu'il résulte de l'article 266 undecies du même code que cette taxe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00264

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01048

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies et octies du code des douanes, interprétés à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032ecaaaf910560b1bba2d7

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L'article 266 septies du même code prévoit enfin que le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par '1. la réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00434

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété

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