AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
14 mars 2018
Fabrice XXXXXXXXX..., domicilié [...] , 260°/ à M. Jean-François YYYYYYYYY..., domicilié [...] , 261°/ à M.
Source officiellePage 26 sur 3017
3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport
Source officielle