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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Fabrice XXXXXXXXX..., domicilié [...]                           , 260°/ à M. Jean-François YYYYYYYYY..., domicilié [...]                                    , 261°/ à M.

Source officielle

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CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007856353

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa9e

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

pour accéder aux parcelles no 265 et 266 - condamné Monsieur Y... à payer à la SCI MJP les sommes de 500 € et 500 € tant à titre de dommages intérêts que par application de l' article 700 du nouveau code

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5215437666d86274919

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Source officielle
CC

comm

613724c8cd5801467741855c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

114 du nouveau code de procédure civile et L. 262 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c55

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour exclure du bornage de la parcelle 258 appartenant aux époux X... et des parcelles 264 et 265 appartenant

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420672

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00692

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681920bba1b3de5641dc69a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe2fbfd75b73b3e44711

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c5d4

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

212, 255 et 815-9 du Code civil et faussement appliqué l'article 262-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 261-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b87

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

des motifs valables et que nonobstant les dispositions des articles L 269 et L 269 A du Livre des procédures fiscales elle s'est abstenue de procéder aux mesures d'exécution et d'exercer son droit de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605f3cdc6046d4707c8b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Madame [R] [U] épouse [P] et Monsieur [Q] [P]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063747

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- fixe à 2 000 euros le montant de la provision à consigner par la SAS FAGGIO avant le 15 mai 2022 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ab26cdc6046d47ef380d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle