La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en soulevant d'office l'application des dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et du décret n° 2001-272 du 30 mai 2001 pris par l'application

242 alinéa 1er du C.P.C.; 3°) pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que le contrôle

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cependant, selon les articles 1181 et 1182 du code civil applicables à la cause, la nullité relative peut être couverte par la confirmation, laquelle peut résulter de l'exécution volontaire du contrat,

Article 2 : L'Etat versera à la société civile immobilière Soluna une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

    Le 16 mars 2012, se fondant sur les articles 275 et 278 du code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque des faits («   CPP   ») le requérant saisit le parquet près la Haute

de l’article 700 du code de procédure civile .

Monsieur [F] [C] [R] [K] [W], bien que régulièrement cité selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.