La Cour de cassation jugea ce qui suit   : «   Il résulte des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile que, pour que le moyen de cassation (...) soit considéré précis

  Criminal responsibility     The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence:   (a) to deprive an individual unlawfully of his or her liberty (Article   179 generally, Article

700 code de procédure civile et les dépens.

450 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 22 février 2011, Mme [F], appelante en premier, demande à la cour : Vu les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1135 et 1142 du code civil

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

440 de l’ancien code de procédure civile. 13.

450 du Code de Procédure Civile

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

954 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.