Partie défenderesse : SAS à associé unique REO TRANSPORTS, (RCS PARIS 823 958 277), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/05836 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKCT AFFAIRE : [H] [D] épouse [T]/ [W] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

700 du CPC Condamner solidairement les défendeurs aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (13), domicilié et demeurant [Adresse 5] ayant élu domicile chez la SASU SIAB IMMO, administrateur de biens, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 337 755 276

X... de l'ensemble de ses demandes • le condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens L'employeur objecte que tous les ingénieurs du département Validation

du CPP), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 19 § 2 du CPC).

à l'indemnisation du préjudice moral subi par l'époux, Vu les dispositions de l'article 270 et 271 du Code civil - voir réformer le Jugement entrepris en ce qu'il a alloué à l'épouse une prestation

Elle entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

occupé un emploi d'approvisionneuse à compter du 2 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire le 29 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Aux termes de ses actes introductifs d'instance, la société Finantel sollicite du juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du CPC, Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir

700 du CPC.”

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamner le Lycée AGEA [4] aux entiers dépens d’instance avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

- Condamner la société CMA CGM à payer la somme de 5.000,00 € aux requérantes en application de l'article 700 CPC.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2019 N° 2019/ 274 Rôle N° RG 17/09128 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAQYE [G] [M] épouse [W] C/ SAS