Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :     «   Dans le cas où la Commission retient la requête :

28 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse, des articles 25, 27 et 28 de l'accord d'entreprise des cadres administratifs de l'AFP et de l'article 28 de la

27 et 28 (soulignés dans le texte) ; que l'article 27 « DURÉE » du contrat prévoit que sous réserve des dispositions de l'article 28 ci-après, le présent contrat est conclu pour une période de neuf (9

[P] [L] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens, statuer à nouveau, déclarer que M.

Il en résulte que la sanction prévue par l'article 30-5 du décret ne concerne que le défaut de publication des demandes visées à l'article 28-4, c, et non, de manière générale, le défaut de publication

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL ONT ETE SUBIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation,

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

La sci de Munster soutient, quant à elle, avoir satisfait à la formalité prévue par les articles 28 4° et 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

X... devant le tribunal administratif de Rouen et d'y statuer immédiatement ; Sur la légalité de la décision du 28 juillet 1988 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 28 du cahier des

X... l'intégralité de cette indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que les termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

dans sa version antérieure à sa modification par le 36° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1837, dont les dispositions d'entrée en vigueur sont fixées au E du VI du même article 28.

Après que, par une première décision du 25 juillet 2018, le CSA a décidé de recourir à la procédure prévue par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 de reconduction hors appel aux candidatures

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X... demande que le Conseil d'Etat, annule, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai

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dont procède le commandement de payer du 30 novembre 2001, d'un montant de 543 296,36 francs, représentant le montant des pénalités infligées à la Compagnie hôtelière des Alpes sur le fondement de l'article