21-12 du code civil, d’ordonner l’enregistrement de la déclaration, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner le trésor public à payer la somme de 1 500 euros au titre

la mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [Y] [P] aux dépens.

28 du code civil condamné Madame [G] [S] aux dépens.

dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28

prévues à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor public à supporter les dépens de l'instance et condamné le Trésor public à payer à Me Lachal, avocat de Mme [U], la somme de 1 800 euros dans les

, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [X] [N] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [N] aux entiers

28 du Code civil ; - condamner le Trésor Public à la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

450 du code de procédure civile

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat

28 du code civil, - condamner Mme [F] [R] aux entiers dépens.

[R] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Congo) est français, ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor Public aux dépens et à payer à M

30-3 du code civil.

28 du code civil, - condamné Mme [C] [E] [V] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est exclue en matière de contentieux sur la nationalité.

DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que M.

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