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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c296516fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [L] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2025 ; MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510e
20 avril 2000
20 avril 2000
Par jugement du 21 mai 1999, le tribunal a constaté que Souareba X... n'est pas français et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. [* *] [* Appelant de ce jugement dont il
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[H] [P], se disant né le 9 mai 1953 à [Localité 6] (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877dc
26 mai 2005
26 mai 2005
SUR CE, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 1043 du nouveau code de procédure civile, Considérant que mademoiselle M' A... née le 10 septembre 1985 au Congo est arrivée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91381
24 mai 2016
24 mai 2016
jugement et de constater son extranéité ; PAR CES MOTIFS, Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Infirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91384
24 mai 2016
24 mai 2016
jugement et de constater son extranéité ; PAR CES MOTIFS, Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Infirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91385
24 mai 2016
24 mai 2016
constater l'extranéité de l'intéressé ; PAR CES MOTIFS, Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Infirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [D] [M] [N] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées
Source officielleChambre 2-2
6364ba25e405357f749ea4bc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[V], - dit n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 24 juin 2019.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465955c024d1adffef75e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2019 et les conclusions, notifiées
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f32
17 mai 2022
17 mai 2022
28 du code civil et condamné Mme [I] [L] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 21 juin 2020 et les dernières conclusions notifiées le 19 août 2020 par Mme [I] [L] qui demande à la cour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5993
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [R] [Y] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 octobre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba8da31367c908eb771
17 janvier 2023
17 janvier 2023
née le 11 juillet 1963 à [Localité 4] (Arménie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 28
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'appel ; à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [A] [F] aux entiers
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
4 avril 2023
novembre 2007 à [Localité 8] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné in solidum M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e01
2 avril 2024
2 avril 2024
[A] [E] [U] [W] [D] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 15 février 2023 de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55da76c5d9057df801a7
10 mai 2022
10 mai 2022
à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179e8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
28 du code civil et de condamner Monsieur [Z] [C] aux entiers dépens ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2024.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd952922970673bab294033
25 février 2020
25 février 2020
PAR CES MOTIFS : Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, Confirme le jugement, Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
28 à 52 , confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Sur la communication de pièces Considérant que les appelants ont établi
Source officiellePage 26 sur 15118