la SARL Castelo Construction à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Castelo Construction aux entiers dépens

[O], article 1222 du code civil : Ordonner l'exécution en nature des travaux de réfection, aux dépens de M. [O], Condamner en conséquence M.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

805 du code de procédure civile).

au sens de l'article 1792-3 du même code, faute d'être destiné à fonctionner, que par ailleurs aucune réception n'est intervenue, même tacitement, compte tenu de l'inachèvement des travaux, de leur contestation

au contraire que Mme A... devait financer de tels travaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; 3°) que l'objet de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Sur la demande en paiement des travaux modificatifs Aux termes de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article

des articles 1134 et 1987 du Code civil ;2 ) que la mention portée par le mandant suivant laquelle les travaux de réparation, amélioration et entretien devaient être effectués "dans le cadre de l'objet

000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil

novation invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil ; 2 ) qu'en indiquant que, dans ses conclusions, la société ERC avait entendu

de l'ouvrage qui ont été réalisés, alors que les travaux ont été intégralement exécutés ; ' les travaux réalisés doivent lui être payés, sur le fondement de l'article 1794 du code civil, suite à la

Il résulte de l'article 1831-2 du code civil que le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou

ou contraires, - Condamner la société [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [X] aux entiers dépens

de la succession, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et la convention matrimoniale autorisée par ce droit, en violation des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel

», la cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause de blocage des fonds stipulée au sein