décembre 2025, - 4.000 euros pour résistance abusive, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

450 du code de procédure civile.

30-3 du code civil.

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

demande relative à 23 passages fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en limitant, en matière de presse, la portée générale de l'article 1382 du Code civil à la faute

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

30-3 du code civil (pièce n°11 du demandeur).

à l’article 1343-2 du code civil, Condamner Mme [D] [V] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

30-2 du code civil.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

civile, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile, s'il faut considérer que

30 août 2024 et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.