305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas invoquées devant la cour d'assises

a méconnu les dispositions de ce texte, ainsi que des articles 302 E et 302 C du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

1343-5 du Code civil.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fabrice SSSSSSSSS..., 300°/ à M. Nicolas TTTTTTTTT..., 301°/ à Mme Myriam UUUUUUUUU..., 302°/ à M. Mathieu VVVVVVVVV..., tous les douze domiciliés [...] , 303°/ à M.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[Y] à payer à [Localité 3] Habitat-OPH, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne M.

430 et 904 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour 5.

1153 et 1378 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SCI Argentella à payer à la caisse de garantie des notaires, outre le principal du prêt consenti par Mme Croix, s'élevant à 300

[D] [R] et Mme [V] [X] à payer à la SAS [N] une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

m2 de surface de vente spécialisé et 30 boutiques sur une surface de vente totale de 2 551 m2, et d'autre part, une station de distribution de carburants de 300 m2 de surface de vente, dotée de 10 positions

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546

1369 et 1371 du code civil, dans leurs rédactions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ensemble les article 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;