et des travaux publics (SMABTP), défenderesses à la cassation ; Sur les pourvois n° K 03-16.811 et J 03-18.443 : Mme Penet-Weiller, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 15

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

N... indique que la saison étant moins bonne qu'espérée, il lui était demandé de ne pas venir travailler et qu'il a bien travaillé jusqu'au 31 mars 2013.

L. 412-15, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant l'existence d'une contestation sérieuse, par voie d'affirmation générale tirée d'une prétendue qualité d'employeur

suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle caisse unique, venant aux droits de l'Union mutualiste des réalisations médicales de Béziers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

N° B 15-80.906 F-D N° 397 SC2 8 MARS 2016 REJET M.

janvier 1993 de ne verser cette prime qu'aux salariés présents au 31 décembre était inopposable à M.

67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1er janvier 1992 et les autres

35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale,

obéit à des règles propres issues notamment de la coutume que consacre, en droit international public, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 ; que l'article 31 de la Convention de Vienne stipule une

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

cette décision, qui faisait expressément référence à l'article R. 224-3 ; que les dispositions de ce texte devaient dès lors être respectées ; que cet article prévoit que, pour la chasse à tir et la chasse

profit de Maître Didier Lefèvre dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2024), le 31 octobre 2012, les sociétés de presse Gossip et Lolie ont conclu un contrat de distribution de leur journal périodique avec la société Presstalis.

absences qui, tel le congé de maternité, lui sont assimilées par la convention collective; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le versement de la prime réclamée par Mme X... à l'échéance du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1987

3 du décret du 30 septembre 1953, 93 du Code de commerce et 107, 108 et 177 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / que si l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il

échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du