L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin et en tout cas, dans ses conclusions, il faisait valoir que la société 3M France n'avait à aucun moment précisé dans le plan social le nombre de postes

, est tenu d'établir un plan social conformément aux dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2 et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; que seule l'absence

L. 321-1-2 du Code du travail ne justifie nullement de la réalité des motifs économiques, au demeurant non explicités dans la lettre de licenciement ; que dans ces conditions, le licenciement fondé sur

L.122-12 du Code du Travail ne constituant pas un reclassement en application de l'article L.321-1-1 du Code du Travail ; qu'aucune autre proposition de reclassement n'a été faite à Monsieur X... » ;

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats constitue nécessairement une mesure destinée à la

X..., aucune solution de reclassement dans l'entreprise n'était possible", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aucune personne ne peut être sanctionnée

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une organisation peut constituer un motif économique de licenciement sans être liée à des difficultés économiques dès lors qu'elle est effectuée

dans un lien de subordination avec elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul constat de l'existence tant

entraînant la suppression de l'emploi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que la fusion de deux entreprises prestataires de services exerçant une activité strictement identique conduit nécessairement à des suppressions de poste

ayant précédé le prononcé de l'arrêt ; que le moyen manque en fait ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

1134 du Code civil ainsi que les dispositions de l'annexe 1 de la convention collective de référence, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité de la suppression

1134 du Code civil et d'avoir violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sans dénaturation, la cour d'appel a constaté que l'écrit susvisé n'énonçait aucune garantie

L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction sous l'empire de la loi du 30 décembre 1986, énonçait qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail applicable, l'employeur définit, après consultation

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher, avant la notification

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'on ne saurait faire grief à l'employeur d'avoir proposé des offres de reclassement externes ne correspondant pas exactement au profil de la salariée

civile, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, de violations

L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions posées par l'article L. 321-1 du