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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104917_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211f
6 mars 2015
6 mars 2015
Henri-Charles X...condamné à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 131-3 du code de la voirie routière. 5.
Source officielle3ème chambre A
65321abb9e4ea48318f5ac48
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur les articles L. 642-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, Mme [Z] et Mme [B] ont demandé à la cour de
Source officielleEXPROPRIATIONS
6864c20d31953a33f9365f2d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle ajoute que les indemnités relatives aux parcelles n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] ont été justement fixées sur la base de l'expertise forestière, que la parcelle n°[Cadastre 5] est constituée quasi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En cinquième lieu, les dispositions combinées de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 142-1 du même code imposent un rapport de compatibilité entre les lotissements et le document
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337b
10 juin 2016
10 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ().
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a89
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Représentée par Me Rachel FOREST de la SELARL FOREST AVOCATS, (TOQUE 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301268
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
13 février 2020
Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,
Source officielle7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 132-7 du même code dispose : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD003368105
21 juin 2011
21 juin 2011
for in Article 192 of the 1952 Code of Civil Procedure (see paragraph 34 below). 18.
Source officiellePage 26 sur 54