SUR CE, Sur la demande d'ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

écriture privée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi n° Q 15-28.432 : Vu l'article 331 du code de procédure civile

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 480 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

La SARL MIROITERIE SAINT LAURENT représentée sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions aux fins de : Vu l’article 145 et l’article 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et

Il convient de rappeler que n'est pas applicable l'article 331 du code de procédure civile qui a trait aux mises en cause de tiers, en intervention forcée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure

145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 23/02/2018, l'intimée, demande à la Cour : Vu l'ordonnance du 6 novembre 2017, Vu l'article 331 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile : «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à

MOTIFS DE LA DECISION Sur les appels en cause Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention forcée de la société [22] Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt, afin de lui rendre

Elle soutient que conformément à l’article 331 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [B] doit être appelé à la cause en qualité de liquidateur de la SASU ULTRA MOTOR.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS Sur la demande aux fins de rendre l'expertise commune : En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui