1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

31 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Monsieur [W] et Monsieur [F] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code procédure civile ; - Déboute les parties

700 du code de procédure civile, ainsi que le paiement des dépens de la procédure. 10.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

450 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à M.

[O] [P] [C] [S] et de Mme [J] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal