, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé à l'administration des douanes le remboursement

121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention

R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.

388 DU CODE DES DOUANES.

X..., elles sont invoquées à mauvais escient puisque, si l'article 336 du code de procédure civile dispose que le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément à l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article

a rejeté la demande des prévenus tendant à voir saisie la Cour de Justice des Communautés européennes de la question préjudicielle suivante : "le Code des douanes du 1er janvier 1994, l'article 5 concernant

Alain : Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; 1°/ Sur le premier moyen de cassation par lui proposé et pris de la violation des articles 338 et 593 du Code de procédure pénale,

les dix colis, la cour d'appel qui, en définitive a fait bénéficier la société Média plus d'un cumul d'indemnisation, a violé l'article L. 132-5 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ;

de procéder à des visites domiciliaires, sauf de nuit (article 64 Code des douanes), de saisir tous documents découverts à cette occasion (article 332 par. 2 Code des douanes), de demander des renseignements

EF..., domicilié [...], 330°/ M. HG... FC..., domicilié [...], 331°/ M. TQ... PC..., domicilié [...], 332°/ M. DP... PC..., domicilié [...], 333°/ M. CGY... UH..., domicilié [...], 334°/ M.

105 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; VU LE III de l'article

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.