456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la décision mentionne la qualité de

450 du code de procédure civile

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que MM.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2-3 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin Guiliano X

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

L.341-2 du code de la consommation au motif que l'engagement de caution ne répond pas aux exigences de la garantie Z... étant encore observé que l'article L.341-2 exige que la somme offerte en garantie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; que, partant, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil, ensemble par fausse application l'article L.341-2 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QU' il appartient à celui qui se prévaut du

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour

454 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application des articles 454 et 458 du code de procédure civile, la décision qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant délibéré

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3o que nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même ; qu'ainsi, la société Mercure Promotion soutenait que par l'effet de la sentence arbitrale

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'au regard de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire, les allégations reprises dans la décision du 11 octobre

1382 du code civil.