ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes des articles 357, 358 et 359 du Code de Procédure Civile, si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

2277, alinéas 4, et 6, du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points qui ont été contradictoirement débattus par les parties ou sur lesquels les parties ont été, à tout

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, 8 et 16 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en

255 et 308, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné la situation financière des parties, l'arrêt retient que l'épouse a reçu pendant la procédure une somme de 359 000 francs en

de procédure civile - les a condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et à payer la somme de 2 000 euros à [I] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 28 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse, pris en application du décret n° 78-351 du 14 mars 1978 porte que "toute

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

X... était valide, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2092-2 du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, la saisie des pensions de retraite ne peut être effectuée que selon la procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation