La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime

au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; qu'en revanche il convient de faire application en l'espèce de l'article 352 du code des douanes

l'administration une somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La société AVJET Corporation soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu

La société AVJET Corporation soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu

La société CLAY LACY Aviation Inc soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration,

le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

mois, en méconnaissance de l’article   35   §   1 de la Convention ( Adam c.

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1153 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

, 1104 du code civil et L113-1 et suivants du code des assurances, de : Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, 1/ Sur les demandes de la société Diageo et la garantie des sociétés

la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25-12 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie et 593 du Code de procédure

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R 13-32 du Code de l'expropriation, que

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

786 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement du 04 juillet 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [L] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.