Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. 12. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 13.

réclamé à nouveau la somme de 100 000 francs à titre d'honoraires et une somme de 36 936,37 francs au titre des dépens ; qu'il est ainsi établi qu'en connaissance de cause, le prévenu a tenté d'obtenir

de cette demande alors, selon le moyen, qu'elle avait été embauchée, sans contrat écrit, selon un horaire de 24 heures par semaine, porté à 36 heures lors des vacances scolaires, que l'employeur a modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, R.351-35 et R.351-36 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre

Le jugement qui a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et qui a condamné la société [Y] [I] à indemniser le

à A, composée des parcelles cadastrées section ZW nos 34, 35, 36, 37, 61.

[F] et la société France ENR au terme du bon de commande signé le 3 mai 2017", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221

36 du décret du 28 février 1852, existait de manière certaine; qu'en refusant cependant d'indemniser ce dernier préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

donc pas lieu de liquider une astreinte si la mesure ordonnée a été exécutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux litigieux avaient été exécutés antérieurement à l'assignation en

de 52 % + 3 x 6 % = 70 %, soit 111 250 francs ; qu'il n'est pas contesté que durant l'année 1988 JeanMarie X... a réalisé un bénéfice de 115 123 francs ; qu'il n'a donc subi aucun préjudice économique

, la société Matest a proposé à 36 salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

X... ou les difficultés par lui rencontrées justifiaient une telle évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu

incriminant l'importation illicite de stupéfiants commise en bande organisée, la définition de cette circonstance recouvrant celle de l'entente ; Que, d'autre part, si le même article 222-36, en ce

En deuxième lieu, l'article L. 7343-9 du code du travail dispose que le scrutin a lieu par vote électronique. 28. Aux termes de l'article R. 7343-3, I, II et III du même code : I.

civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. 11. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 12.