sexuels   » se lisent ainsi   : Article 23 bis «   La personne condamnée sur la base des articles 372, 373, alinéa 2, 375, 376, 377, alinéas   1 er et 2 ainsi que 4 à 6, du Code pénal

l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du code civil prévoit, dans son alinéa 1er, que le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant

815, 840, 1271 et suivants du code civil, des articles 373, 374, 1360 et 1374 du code de procédure civile, de : -Dire et juger que les opérations de liquidation-partage ouvertes par devant Maître [MT]

Y...: Aux termes de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2 et 373-2 -8 du code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1

Sur l'exercice de l'autorité parentale Conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil, “l'autorité parentale, qui est en principe exercée en commun par les père et mère, est un ensemble de droits

Et aux termes de l’article 373-2-2 du même code : « I.

écritures d'appelante, au visa des articles 368, 370, 377, 383, 386 et suivants, 388, alinéa 2, 392, 393, 775 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

L’article 1188 du code civil prévoit que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

1319, 1689 et 1351 du Code civil et 457 du Code de procédure civile ; 2.

L. 113-8 précité ; alors, d'autre part, comme l'a fait valoir l'assureur dans ses conclusions, que le contrat d'assurance est nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de

Lp. 122-20 et Lp. 122-37 du Code du travail, * 500 000 FCFP par application de l'article 123 du Code de procédure civile.