Keeffe contre Irlande Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 35810/09, décision du 26 juin 2012)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

au GIE, la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1990 à 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

93-II ; SUR LES DROITS DU PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE :

X... a soutenu notamment que l'action en récupération d'une allocation compensatrice était irrecevable à l'égard des héritiers de son père décédé, en raison des dispositions de l'article 39-II de la loi

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

39 du code ; que cette règle est applicable quelle que soit la nature du bien, et notamment dans le cas où il s'agit d'une résidence de plaisance ou d'agrément au sens du 4 précité de l'article 39 du

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : () / b) Et, sous

prévues par le titre D du règlement PS 25, aux taux prévus pour le personnel appartenant à la classe A de l'annexe A1 de ce règlement" ; que ces indemnités, gratifications et allocations prévues par l'article

qui, en raison de sa puissance, de ses caractéristiques techniques et de sa destination, est un bien d'équipement amortissable selon le mode dégressif en vertu de l'article 39 A du code général des impôts

QUATRE PAYS EN REMUNERATION DE CONCESSIONS DE LICENCES DE BREVETS OU DE PROCEDES OU TECHNIQUES ; QUE, CES REDEVANCES ETANT IMPOSABLES EN FRANCE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EN VERTU DE L'ARTICLE

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

abandon de créance au bénéfice de sa filiale Andreu UK LTD ; - cet abandon de créance, engagé dans l’intérêt de l’entreprise, présente un caractère commercial et non financier, au sens du 13. de l’article

11 de la loi précitée, et de son article 39 donnant compétence au Juge administratif pour connaître des recours formés contre ces décisions.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient " et qu'aux termes de l'article 39 : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant : ... 5° Les provisions constituées

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948

essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production" ; qu'en retenant, pour débouter la société Ipso facto de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article

- l’application de la sanction de l’article 39 avec celle de l’article 1729 A méconnaît le principe non bis in idem.

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.