1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, que, M.

les gérants sont majoritaires ... les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions des articles 39-3 et 211 bis, admis en déduction

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : "

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'ARTICLE 209 REND APPLICABLE AU CALCUL DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLE-CI COMPRENANT

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

  Traduction:     "Quiconque, de quelque manière et sous quelque nom que ce soit, fait de la propagande pour établir la domination d'une classe sur les autres classes sociales, pour exterminer

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige

la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes à titre de rappel de salaire lié à la réduction du temps de travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'article

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

39 B ; / b.

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Après avoir diligenté une enquête, la caisse a évalué l'actif successoral à 84 064,15 euros, laissant une assiette de recouvrement de 45 064,15 euros après déduction des 39 000 euros.

Aux termes du 1 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : « 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [W] Enoncé du moyen 11.

39 ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES RENVOIE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1967, QUE LES OBLIGATIONS PREVUES PAR CES TEXTES NE S'APPLIQUENT QU'AUX PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE