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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
4 avril 2013
396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières
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énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
613725bacd5801467742013f
25 juin 1998
25 juin 1998
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989
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61372639cd58014677423e76
18 mai 2004
18 mai 2004
593 du Code de Procédure Pénale ; - et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 407 du Code général des Impôts ; "et alors enfin que le document émanant des Douanes confirmait
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6137253ccd5801467741c181
19 novembre 1990
19 novembre 1990
de cassation pris de la violation des articles 7, 38, 414, 435, 423-1, 426-1, 399, 377 bis, 432 du Code des douanes, 7 du décret du 13 juillet 1949, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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6079a8469ba5988459c4c583
16 novembre 1987
16 novembre 1987
, notamment en son article 23-1° ; Vu ledit article ; Attendu que sauf dispositions contraires expresses, une loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur
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6079a8509ba5988459c4c91f
25 février 1991
25 février 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 342, 343, 382, 392, 399, 404, 407, 414, 419 du Code des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2347c7caf29d4c4fa9
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur le désistement de la société Allianz IARD Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre
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évrier 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean X
6079a8539ba5988459c4cb4d
30 janvier 1997
30 janvier 1997
, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, pour avoir fait, entre le 20 et le 29 octobre 1982, de fausses déclarations en douane ou s'être livrés à des manoeuvres frauduleuses en vue de
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ût 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Tarek X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04481
11 juillet 2012
11 juillet 2012
, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée
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6137251ecd5801467741b216
6 avril 1992
6 avril 1992
Sur le pourvoi de Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de
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6079a8d29ba5988459c4f092
27 mars 1997
27 mars 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 426-4 du Code des douanes, 2, 3
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01308
6 avril 2016
6 avril 2016
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989
18 mai 1992
18 mai 1992
[le requérant] a fait circuler ces tableaux dans la zone terrestre du rayon des douanes règlementée par les articles 197 et 205 du code des douanes sans être muni d'un quelconque document douanier ; &#
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6079a8359ba5988459c4c11f
12 mars 1990
12 mars 1990
intéressé à la fraude, au délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, infraction prévue et réprimée par les articles 399.2 b, 426.5°, 414 et 417 du Code des douanes ; En cet
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6079a87f9ba5988459c4d936
2 décembre 1965
2 décembre 1965
DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET 94 DU CODE DES DOUANES
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61372538cd5801467741bf7b
5 janvier 1989
5 janvier 1989
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR02436
28 mai 2008
28 mai 2008
112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la
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6137254acd5801467741c835
24 septembre 1991
24 septembre 1991
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419
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6079a8759ba5988459c4d576
19 novembre 1998
19 novembre 1998
60 du Code des douanes, à l'exclusion de celles de l'article 64 dudit Code, étaient applicables et que les douaniers avaient donc légalement pu procéder à la vérification du carburant utilisé par la société
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01115
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.
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