du Code civil et l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; 4 / qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour étayer leurs affirmations ;

in fine) que la mention litigieuse n'avait figuré sur les bulletins de paie que pendant quelques mois seulement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau

elle, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; La CPAM

[F] [U] à verser à SA [Adresse 1] la somme de 2 000 euros en répétition de l’indû, - dit le jugement opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, - réservé les dépens et les demandes au titre de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la CPAM a refusé de prendre en

[J] [R] souffre encore de la toxicité de la chimiothérapie et le compte-rendu de consultation du docteur [S] du 18 août 2022 note que le score [Localité 4] est à 2 sur 4 « l'intercure a été marquée de

[Localité 3] Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ CPAM DE L'[I] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par M.

La CPAM de la Charente représentée à l’audience a sollicité la confirmation de la décision de la CPAM du 5 février 2024 et de déclarer ce taux de 20 % opposable à l’employeur.

1134 du Code civil et l'article 5 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 relatif au temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements ; 4 / que la Convention collective

société [4], défendeurs à la cassation.

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

Y... faisait valoir que la CPAM avait continué à verser à M.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N°2026/200 Rôle N° RG 24/09619 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPHK [O] [I] C/ CPAM DU VAR

Ces arrêts ont été considérés par la CPAM comme imputables à l’accident du travail du 14 mars 2024.