-5 du code de commerce, soit 160 Euros au total (4 X 40) ; * Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil * condamner

42, 169, 406 et 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 et 314-10, 432-15 et 432-17 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité

[D] [T] tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de feue [B] [T] née [O], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 401 à 408 du code de procédure civile, Vu la première

des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et suivants du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour a condamné in solidum M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-François

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

les travaux de construction entrepris sur le terrain cadastré M n°402, M n°403, M n°406 et M n°407 situé 8 place de Gaulle à Fontenay-aux-Roses ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses

francs, montant supérieur au préjudice invoqué, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du Code civil, alors que, en outre, si les frais d'expertise de l'article 106 du Code de commerce doivent être

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Henri D..., et pris de la violation des articles 4 ancien du Code pénal, 111-3 du Code pénal, 405 ancien du Code pénal et 313-1 du Code pénal

, soit 6 % du chiffre d'affaire ; - la signature de 8 contrats de crédit-bails entre 1987 et 1988 pour des biens d'une valeur de 800 000 francs mais générant une charge annuelle de loyers de 2 557 402

408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré André Y... coupable d'abus de confiance ;