42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10 R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 6, §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.

805 du code de procédure civile).

T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

du 10 juillet 1965, Vu les articles 122, 488 et 789 du code de procédure civile, - Prononcer, à titre principal, l'irrecevabilité pour cause de prescription, au visa des articles 2224 du code civil et

Claude X... et Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... avant l'expiration de la période d'essai, et que cette résiliation n'était pas abusive, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, en condamnant cependant l'employeur

56 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'à supposer même que les lots litigieux n'eussent pas reçu d'affectation particulière, il incombait à la cour d'appel de rechercher si le changement d'affectation

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [V] sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de