Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 11-1 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

articles L. 411-5 et L. 432-3 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

et Hazan pour Gaston X..., pris de la violation des articles 145 et 148 du Code pénal abrogé, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2044 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-2, L. 411-5 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

150 à 153, 184 du Code pénal, 441-1, 226-4 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8, 575

L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 435-1 de ce code.

437, 3° de la loi du d 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'usage frauduleux des

les articles 713-37, 2° et 3°, et 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, et 131-21, alinéa 3, du code pénal : 41.

L. 432-2, L. 433-2 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8,

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré non prescrite l'action publique des