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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400424_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officiellecr
613725fccd58014677422135
31 octobre 2000
31 octobre 2000
425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Walter X... coupable d'abus
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecaa
6 avril 1994
6 avril 1994
28, 351, 356, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du conseil du 24 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507225_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin, selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielle5ème chambre
DTA_2301849_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fc0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2209459_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 432-1 et de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le silence gardé pendant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2311918_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2306051_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605614_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
septembre 2024, et qu’une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour, contestable en recours pour excès de pouvoir, est née le 23 mai 2025 en application des articles R. 432-1 et
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da28
29 février 1996
29 février 1996
132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, des articles 408 de l'ancien Code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402534_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Mme A, ressortissante mongole, a demandé le 24 juin 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713047
27 juin 1986
27 juin 1986
Vincent X... et de Me Ryziger, avocat de l'Oeuvre du Perpétuel Secours, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d7e
8 octobre 1996
8 octobre 1996
décembre 1986, comporte à l'article 1.5 une clause de maintien des avantages acquis; que, dès lors, la salariée ne pouvait se voir attribuer l'indice 431 correspondant au poste de directeur d'un établissement
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e61
27 novembre 2001
27 novembre 2001
de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ; que, dès lors, viole nécessairement le texte susvisé ainsi que les articles L. 434-6 et L. 439-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03761_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En second lieu, il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, pour introduire valablement une demande de titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200159_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400082_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f41
6 juillet 1993
6 juillet 1993
59, 60, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le renvoi de X...
Source officiellePage 26 sur 3798