412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai d'au moins deux mois pour libérer les lieux.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 82, 175, 575 et 593 du

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Que la société ATM supportera la charge des dépens de première instance d'appel et sera condamnée à payer à la société S. g. i une indemnité de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Le 14 juin 2023, il a été demandé aux avocats de la société Ocea, d'une part, et des consorts [P], d'autre part, en application de l'article 442 du code de procédure civile, de communiquer leurs observations

exposés par l'appelante dans le cadre du présent litige seront pris en compte au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Motoworld a subi un préjudice certain

[G] a eu la parole en dernier » ; 2°/ que viole les articles 441-7 et 313-1 du code pénal l'arrêt qui énonce, pour déclarer M.

les termes clairs et non ambigus de ce contrat, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, tenue de motiver sa décision, la cour d'appel ne peut procéder par voie de simple affirmation ;

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile, y ajoutant, - condamner la société

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 2, 6-1, 85, 86

450 du code de procédure civile

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-20, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 1382 du code civil et 591 et 593 du code de procédure

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-7, R. 442-2 du Code l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 100 000

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.