à l'exception 'de provision' (sic) soulevée pour les indemnités journalières versées avant le 25 février 2019 et de rouvrir les débats en application des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé les articles L. 461-1, alinéa 2, L. 461-5 et R. 441-10 du code de la sécurité

de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'articles L 442-4 du Code de commerce dispose : « I.

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président

804 du code de procédure civile.

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

des articles 1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la société LE BON MATERIEL

449 du code civil, à défaut de désignation dans les conditions de l'article 448 du code civil et lorsque le majeur protégé est veuf, divorcé ou célibataire, et sous réserve qu'aucune cause n'empêche de

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

du code de procédure civile.

641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

786 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chupinpack aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société