455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, Mme X... réclamant le remboursement de ses frais de déplacement, avec son véhicule personnel, que la société Ailhas ne contestait

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

X... était irrecevable ; qu'il s'ensuit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, du même

dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans vérifier

Y... n'ayant été embauché qu'en octobre 1985 ; que dès lors, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, d'une part, que le rapport que M.

qu'il effectuait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour le salarié, malgré deux avertissements préalables, sanctionnés

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles L. 376-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, l'absence de fixation du montant du recours de

452 et 456 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

454, 458 et 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il

l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se référant à une circulaire UNEDIC du 11 décembre 1990 et à une délibération n 38 du 12 juin 1990

Z... a privé sa décision de base légale et a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que ni le dépôt par la société Venair France, nouvel employeur de M.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le propriétaire d'un immeuble répond des dommages corporels causés à autrui par les travaux qui y sont