Elle demande à la cour : Vu l'article 46 du code de procédure civile, les articles 1315,1382 du code civil, - de confirmer le jugement du 5 février 2015 rendu par le tribunal de grande instance de

La société LOZES ELECTRICITE CLIMATISATION invoque l’article 46 du code de procédure civile et relève que la prestation de service litigieuse a été exécutée dans le département du Gers, lieu d’implantation

L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

[H] soutient que : - les juridictions françaises sont compétentes aux termes des articles 46 du code de procédure civile et 7.2 du Règlement Bruxelles I bis dès lors que le fait dommageable s'est produit

EXPOSE DES MOTIFS Sur la compétence du Tribunal de proximité L'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur

Qu'elle était ainsi recevable à agir, et ce devant le Tribunal de Commerce de Toulon, conformément aux dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, le fait dommageable se produisant dans le

450 du code de procédure civile

Le lieu d'exécution de la prestation de service, au sens de l'article 46 du Code de procédure civile, ne peut être [Localité 6], siège de la société Tradition Securities, mais Lisbonne, lieu du marché

civil, ensemble l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du même code, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu

, Farge, Hazan pour le Conseil régional de la région Centre, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code

1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

En application de l'article 46 du code de procédure civile selon lequel en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu

qu'il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant de l'intérêt collectif des créanciers constitue une

affectée aux frais d'obsèques ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 829 du Code civil, chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est

L. 110-1 du Code de commerce, 46 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M.