La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

DY..., épouse JL..., demeurant ensemble ..., 460°/ de M. André JM..., 461°/ de Mme Michèle HN..., épouse JM..., demeurant ensemble 7, square de Mont Louis, 95380 Louvres, 462°/ de M.

et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que l'adresse du 12 et 14, rue ... correspondait à une seule et même maison

des articles 14 et 462 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'un avis d'audience avait été adressé à M.

418 à 426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

583 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'enfin, l'erreur relative au montant de la créance ne se confond nullement avec l'erreur matérielle visée par l'article 462 du nouveau Code de procédure

[D] [B] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... ait été condamné aux dépens, prétexte pris de ce qu'il aurait été reçu en son appel, la cour d'appel a violé les articles 462 et 696 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

700 du code de procédure civile.

signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code pénal, 464

Le 28 février 2020, la société a déposé une requête en interprétation de cet arrêt sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

450 du code de procédure civile

devant la commission de conciliation ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure

406, 408, 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables du recel d'abus de confiance

462 du code de procédure civile, modifiées par le décrêt 2010-1165 du 1er octobre 2010.

468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.