A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

elle a fait à l'aide de considérations générales et abstraites, au seul visa des pièces de la procédure, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 462 du nouveau

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

contre lui mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la méconnaissance des exigences de l'article 469 du Code de procédure pénale, violation

462 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 461 et 480 du même code) ; alors qu'enfin, l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 8 février 1988 s'opposait à ce que la société

463 du code de procédure civile. 3.

485 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Robert Y..., pris en ses deuxième et troisième branches de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dès lors, qu'un nouveau dispositif réglementaire a été établi par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 en vue du désendettement des rapatriés installés

, en date du 9 décembre 1993, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

411 et 417 du nouveau Code de procédure civile interdit aux parties de faire trancher leur litige conformément aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

461, 480 et 481 du code de procédure civile ; 2°/ que si la caisse est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement

; "alors qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable devant la chambre des appels correctionnels par l'article 512 du même code, le président ou l'un des assesseurs,

461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après le décès de P...