1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-13.395 formé le 15 mars 2021 par M.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la CPAM de Lot et Garonne.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE

700 du Code de procédure civile.

47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 31 mars 2022 en ce qu'il a déclaré nulles pour insuffisance de description les revendications 1, 2 à 5, 7, 9, 14, 20, 21, 22, 31

804 du code de procédure civile.

l'article 47 du code civil () ".

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

des lieux », sans préciser en quoi consistaient cette situation et cette configuration, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

En sixième lieu, aux termes de l'article 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu,

46 ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1170 ET 1171, 1181 ET SUIVANTS, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.