Elle indique néanmoins ne pas être opposée à ce que l'indemnité d'article 700 du cpc dont elle est redevable soit déduite de ses créances mais sans que cette fixation ne soit remise en cause.

700 du CPC CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE en tous les frais et dépens.

700 du CPC CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE en tous les frais et dépens.

700 du CPC, - Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - RÉVISION SPONTANÉE - DROIT AUX ARRÉRAGES (ART. L. 53 DU CPCMR) - EXISTENCE.

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En reprenant la computation des délais telle que développée par l'appelant, il est constant au visa des articles L 742-3 du CESEDA, 641 et 642 du CPC, que si la première prolongation commence à l'expiration

468 du CPC). 19.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier SOL E MAR à payer à la SCP BTSG ès-qualités la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, CONDAMNER solidairement

Ce contrat prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 211.20 € TTC. Au bout de quelques mois, Monsieur [H] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.

[Z] sur 48 mensualités d'un montant de 1 482.65 € chacune et précisant que l'intégralité de la somme due deviendrait exigible au premier manquement. M.

700 du CPC, et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

condamner Mme [U] [R] à payer et porter : . la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du cpc de première instance ; . la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du cpc d'appel ; . les