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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7b
19 novembre 2012
19 novembre 2012
INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hotel de Ville-BP 486 97110 POINTE A PITRE Représentée par M. Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e1
22 avril 2013
22 avril 2013
P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. X....
Source officielleR E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
16 avril 2025
les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [B] oppose que sur le fondement des articles 484 et 488 du code de procédure civile, le juge des référés statue nécessairement et uniquement sur des demandes provisionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad5
13 mars 2017
13 mars 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché
Source officielle17e Chambre B
61631f5a8007cf6451ddce21
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L 122-1, L 1223-1 et L 122-3-13 du code du travail applicable en 2006 et 2007, l'article 6-1 CEDH, les articles 11 et 940 CPC ; Condamner la société ESCOTA au paiement de 6 177,21 € au titre de rappel
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d4f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du CPC et les entiers dépens, dont le coût du commandement.
Source officiellePPP Référés
686818074965b5d9df31354b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La demande d’expulsion dans les 48h de la demanderesse sera donc rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d8
16 juillet 2012
16 juillet 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8c7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
2009 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, les sommes de 59 900 €, 11 376 €, subsidiairement, 15 480 €, 460 €, 790,66 €, - condamner la BNP à lui restituer l'intégralité des
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
22 décembre 2017
22 décembre 2017
capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, les sommes de 59 900 €, 11 376 €, subsidiairement, 15 480 €, 460 €, 790, 66 €, - condamner la BNP à lui restituer l'intégralité des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614541_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
, visant à sauvegarder la liberté fondamentale dont les requérants se prévalent, soit prise dans le très bref délai de 48h prévu à cet article.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La commune de MALLING fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d22ebbcdc6046d472f9256
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'article 700 du CPC La SAS AMBOISE ayant dû, pour assurer sa défense, exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la demanderesse à lui verser
Source officielle8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc232
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67817e8b6d34da2cbdcdc190
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
6785730caaacbea0fe68374c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351464
11 juillet 2024
11 juillet 2024
481-1 6° du CPC, le jugement est excutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC, - condamner in solidum les défendeurs en tous les dépens.
Source officiellePage 26 sur 112