action en restitution prévue par les articles 478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile.

du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 7.

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de M. et Mme G..., la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'une instance en liquidation d'une astreinte pendante devant un

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, modifie le dispositif clair et précis du jugement initial passé

Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la violation d'une règle, fût-elle d'ordre public, ne peut être invoquée utilement devant la Cour de Cassation si elle implique

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire de l'appelante, il est expressément renvoyé à ses dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

la demande en nullité du bail dont la cour d'appel avait été initialement saisie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1351 du Code civil

la demande en nullité du bail dont la cour d'appel avait été initialement saisie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1351 du Code civil

travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de discrimination syndicale et l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ;

509 et 513, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte, conformément aux demandes de la commune de [Localité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale ; "que, dès lors, en