une contradiction entre ce testament et le codicille du 14 mars 2006 et au visa de l'article 1036 du code civil a considéré que ce codicille a révoqué tacitement le testament du 18 septembre 2001.

francs et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480

articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée, lors des débats

cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

a violé l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure

des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société civile immobilière

d'appel n'a nullement méconnu les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, dès lors que les juges d'appel, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale,

des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

[V] [D] [Z] et Mme [N] [X] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.

1231-6 du code civil.

justifié sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code des douanes, des articles

pour Jean-François C..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

a répondu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 480-5 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591

Civile.

du prononcé de la décision" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucune des mentions de