constitue alors un Tribunal au sens de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les contestations afférentes à la régularité

charte à la situation personnelle de Mme [P] Sur les autres demandes : - Condamner la société [1] à payer Mme [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à

, - condamné l'association [3] à verser à Mme [A] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [3] de sa demande de condamnation de Mme [A

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

- Condamner l'institution de prévoyance [1] à verser à Mme [G] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700.'

[Z] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 10], Polynésie française, 3°/ à Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 3], demeurant personnellement [Adresse 9], Polynésie française

Z... délégué suppléant et Mme Y..., délégué, laquelle le rédigeait de sa main ; qu'en retenant qu'il résulte de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel notamment des différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que subsidiairement, tout

Maron, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z... selon laquelle ils ne connaissaient pas la situation réelle de leur fils est "peu vraisemblable", la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Roman conseiller rapporteur, MM.

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de