. ; que les baux ont été résiliés ; que la société, qui n'a quitté les terres louées qu'en juillet 1989, après confirmation par un arrêt du 5 juillet 1989 du jugement du 9 septembre 1988 qui avait prononcé

part, que la société Batimap faisait valoir, dans ses conclusions, que le contrat de crédit-bail stipulait une clause de solidarité entre le preneur et les cessionnaires successifs du bail pour le paiement

[T] [F] [Y] est devenu co-titulaire du contrat de bail. M. [U] [Y] [Z] ayant délivré congé le 24 août 2020, M. [T] [F] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.

[I] [S] et Mme [X] [Y] épouse [S] demandent au juge de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de

la résolution du contrat de vente conclu entre la société Crédit Mutuel Leasing et la société SNM Lift et par voie de conséquence à la caducité du contrat de crédit-bail n°10032515820 conclu entre la

non de bail ; que par décision du 1er septembre 1998, le juge de l'exécution a débouté les demandeurs de leur action en considérant notamment que la créance, qui relevait de l'article 40 de la loi

- par conséquent, constater l'acquisition des clauses résolutoires des deux contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail tenant à la location de l'appartement du

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2018), rendu en référé, Mme E... a donné à bail à M. T... un appartement. 2.

de bail ne mentionnait l'existence d'une telle charge, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil ; 4°/ alors que l'obligation de remettre les lieux dans

U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Un commandement de payer la somme de 2 729,71 euros en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

a continué de recevoir effet et de la condamner au paiement du loyer et des charges échus au troisième trimestre 1994, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il résulte de l'article 5 du décret du 30 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2020), la société Marseille aménagement, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société France mode, lui a signifié un refus de renouvellement

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 novembre 2025.

la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [Y] [L] ; - de condamner Madame [Y] [L] au paiement des sommes suivantes : 5 574,04 € euros au titre de sa créance locative arrêtée

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 7 septembre 2015, la société [K] a donné à bail à M.