[G] à lui payer la somme de 22 683,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2014 et celle de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

2240 du code civil.

€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2007 par la Direction Générale des Impôts agissant poursuites et diligences du

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Cash Restolor, qui succombe pour l'essentiel, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Joseph

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... et la MAF aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et la MAF à payer à la société Noël traiteur la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

euros par an ", la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; 2°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas d'une demande de certificat d'urbanisme du 12

Gérard Y..., pris de la violation des articles L. 121-1 du code pénal, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 et L. 362-4 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt (Poitiers,18 février 2011), que par acte

785 du code de procédure civile.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 238 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS,