MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, exposant en substance que : - ce sont les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile qui sont applicables ; - elle vit depuis la séparation du

514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : « (…) Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X.

945- 1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JEGOUIC, conseiller, chargé d'instruire

L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement) " du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaëlle LEMAITRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 du code de procédure civile

confirmé en toutes ses dispositions civiles, y compris sur les sommes accordées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, la D... d'une part, M.

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail devront être réduites.

provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné l'association Confiance Pierre Boulenger aux entiers dépens.

Il réclame en outre paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.