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2 260 résultats pour « article 524 du CPC que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59b7502b828318c4e5a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique, le 20 septembre 2023, la société Enedis demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Source officielle

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CA

2ème Chambre

68f8683bd7e432441d85c008

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

1] [Localité 3] Représentant : Me Muriel RODES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

DECISION Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire (SA CATERPILLAR) ; Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être formulée devant le premier

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CLELOCO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b1403cdc6046d4713dcce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,37 euros HT, TVA : 9,27 euros, soit 55,64 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186640

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

  CPC   »).

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25b18cdc6046d47fdfb02

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10347 N° PCL : 2025PC00461 SARL SOCOBEV & CO N° RG : 2025AL01010 DEBITEUR SARL SOCOBEV & CO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600558_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413602_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506543_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a66085bbd03a05db965384

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[U] [U] [L] [G] et Mme [J] [F] [W] épouse [G] devant le premier président sur le fondement des articles 524 et subsidiairement 521 anciens du code de procédure civile aux fins à titre principal de voir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504034_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4019ccdc6046d471fcfe9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600870_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697358c2cdc6046d4768c391

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[C] [H] et Mme [B] [H], intimés, ont saisi le magistrat chargé de la mise en état et sollicitent au visa de l'article 524 du code de procédure civile, qu'il : -constate que M. et Mme [R] ne justifient

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f9514a40f8b0008cb78b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CMB-[C] anciennement dénommée CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 520 177 890, dont le siège social est [Adresse 1] Non constituée, déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ec60ca52a2831c01bc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI :   - Sur la demande de nullité de l'acte de signification du jugement du 21 octobre 2024   L'article 680 du CPC prévoit que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1ba3ecdc6046d4727dc0b

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00687

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

Source officielle