convoqué ; Vu la présence de Me Julie REBOLLO, avocat de Monsieur [M] [U] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [M] [U] a été interpelé par la gendarmerie dans le cadre des articles

53 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles L.243-6 et L.612-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, et en tout état de cause, que dans

et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut d'attestation de conformité de la procédure au format numérique Au visa des articles D 589-2 et A 53-8 du code de procédure pénale, l'appelant soutient

Le requérant fait observer que, conformément à l’article 706-53-4 § 2 du code de procédure pénale, il est dorénavant soumis à cette obligation pour une durée de vingt ans. B.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

197 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne

du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

L'article D589-2 du code de procédure pénale stipule que " Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du 1 de l'article 801-1 la signature électronique et la

Interpelé sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté du

Par ailleurs, le procès-verbal mentionne les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, justifiant l'interpellation de l'intéressé, ces articles faaisant référence au cadre de la flagrance permettant

50 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 30, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout salarié d'une société qui a reçu mandat général du représentant légal de la

Enfin l'article A 53-8 alinéa 2 du code de procédure pénale stipule que « Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que

53 de la loi de 1881 ; que peu importe que l'assignation du 19 juillet 2000 ne comporte pas de mention expresse de l'élection de domicile, dès lors qu'il résulte de l'article 652 du nouveau Code de procédure

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.