2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

Mme [E] [X] par conclusions récapitulatives nº 3 le 4 mars 2026 : « Ayant tels égards que de droit envers le rapport d'expertise [O] Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Vu le trouble anormal

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée (violation de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, ensuite, que, dans ses propres conclusions d'appelant

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Z... au dossier ainsi transmis ; Sur les autres requêtes : Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions et pièces des parties

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n&apos

consorts C..., faisant valoir que le cadastre rénové comportait des erreurs de délimitations commises à leur détriment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

La société Pacifica soutient qu'en application des articles 544 et 454 (en réalité 545) du code de procédure civile, les consorts [M] ne sont pas recevables à faire appel d'un jugement qui, sans trancher

411 et 417 du nouveau Code de procédure civile interdit aux parties de faire trancher leur litige conformément aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme